Consulter le PLUi de Grand Chambéry :
dont les documents réglementaires :
A partir du 2 avril 2024, toutes vos démarche d’autorisations d’urbanisme ainsi que vos déclarations d’intention d’aliéner seront possibles en ligne grâce à un nouveau portail dédié.
Pour faciliter et le dépôt et le suivi de vos dossiers,
les communes de l’agglomération proposent désormais
un nouveau service en ligne pour les démarches suivantes :
Toujours accessible, plus transparent pour suivre l’avancement du traitement de votre dossier, plus rapide et économique, il ne nécessite plus de devoir se rendre en mairie ou d’envoyer des courriers en recommandé.
Quelles sont les étapes ?
Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande avant de vous connecter.
•Choisissez le formulaire CERFA adapté à votre projet
•Éditez l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction
•Anticipez votre calendrier de réalisation
Déposez votre dossier en ligne
•Créez votre compte sur le portail usager urbanisme des communes de l'agglomération.
•Remplissez le CERFA en ligne
•Téléchargez les pièces jointes
Suivez l’avancée de votre demande directement en ligne
Les demandes de pièces complémentaires et les décisions vous seront adressées directement sur le portail.
Est-il possible d’envoyer son dossier par courriel ? Non, il n'est pas possible de l'envoyer par courriel. Si vous faites le choix du format numérique, seul le dépôt sur le portail usager urbanisme des communes de Grand Chambéry sera accepté. Un envoi par courriel ou en utilisant un service de transfert comme wetransfer ou smash ne sera pas recevable.
Est-il possible de déposer son dossier au format papier ? Oui. Le dépôt de votre dossier au format papier est toujours possible auprès de votre mairie.
Pour aller plus loin...
Le SCoT est un document d’urbanisme. Il est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie, pour 15 à 20 ans. Il fixe des orientations en matière d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement… Les PLH (Programmes Locaux de l’Habitat), PDU (Plans de Déplacements Urbains, PLU (Plans Locaux d’Urbanisme), PLUi (Plan Locaux d’Urbanisme Intercommunaux) doivent être compatibles avec le SCoT.
Pour plus d’information : www.metropole-savoie.com
Le cadastre peut être consulté gratuitement en mairie ou en ligne sur www.cadastre.gouv.fr
Résumé : quelles sont les règles ?
1. Les autorisations d’urbanisme principales
Déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable concerne les travaux de faible ou moyenne importance.
•Modification de façade (fenêtres, volets, toiture, ravalement selon secteurs)
•Construction d’une petite extension
•Création d’un abri de jardin, garage, carport
•Clôtures (si la commune l’impose)
•Piscines de petite taille
•Pose de panneaux photovoltaïques
•Changement de destination sans gros travaux
•Division parcellaire simple
Extension ou construction :
•jusqu’à 20 m²
Délais d’instruction 1 mois
Permis de construire (PC)
Obligatoire pour les projets plus importants.
•Construction d’une maison
•Extension importante
•Création de surface au-delà des seuils de DP
•Travaux modifiant fortement la structure ou les volumes
•Piscines importantes ou couvertes
•Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade
Points importants
•Recours obligatoire à un architecte au-delà de certains seuils
•Affichage obligatoire du permis sur le terrain
•Délai de recours des tiers
Délai d’instruction
•Maison individuelle : généralement 2 mois
•Autres projets : souvent 3 mois ou plus
Permis d’aménager
Concerne notamment :
•Lotissements
•Aires de camping
•Aménagements importants
•Création de voies ou espaces communs
Permis de démolir
Peut être obligatoire selon les communes ou secteurs protégés.
Concerne :
•Démolition totale ou partielle d’un bâtiment
•Certains murs ou éléments patrimoniaux
2. Déclaration d’ouverture et fin de travaux
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Obligatoire après obtention d’un permis de construire ou d’aménager.
Elle permet à la commune de constater le démarrage des travaux.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Document très important.
Déclarer :
•la fin des travaux,
•leur conformité à l’autorisation accordée.
Contrôle de la commune
La mairie peut :
•contrôler les travaux,
•demander des corrections,
•contester la conformité dans certains délais.
3. Obligations liées à l’assainissement
Assainissement collectif (tout-à-l’égout)
Le raccordement est obligatoire lorsque :
•le réseau public existe,
•le bâtiment est raccordable.
Obligations
•Réaliser les travaux de raccordement
•Respecter les prescriptions techniques
•Supprimer les anciennes fosses si nécessaire
Contrôle
Effectué par la commune ou le service assainissement.
Assainissement non collectif (ANC / fosse septique)
Contrôlé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Obligations
•Déclaration ou autorisation avant travaux
•Contrôle de conception
•Contrôle de bonne exécution
•Entretien périodique
Vente d’un bien
Un diagnostic ANC de moins de 3 ans est obligatoire.
4. Respect du PLU et des règles locales
Les habitants doivent respecter :
•le PLU,
•la carte communale,
•le RNU (à défaut de PLU).
Les règles portent notamment sur :
•implantation des constructions,
•hauteur,
•emprise au sol,
•stationnement,
•aspect extérieur,
•couleurs et matériaux,
•clôtures,
•espaces verts,
•risques naturels.
5. Obligations spécifiques en secteurs protégés
Dans certains secteurs :
•monument historique,
•site patrimonial remarquable,
•parc national,
•zone de montagne,
•zone inondable,
des autorisations supplémentaires ou avis conformes peuvent être nécessaires.
Exemple :
•validation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
6. Taxes et déclarations fiscales liées aux travaux
Taxe d’aménagement
Due pour de nombreuses constructions ou extensions.
Déclenchée après autorisation d’urbanisme.
Déclaration foncière et fiscale
Après travaux créant de la surface :
•déclaration aux impôts obligatoire,
•impact possible sur :
otaxe foncière,
ovaleur cadastrale.
7. Infractions et sanctions
Les travaux sans autorisation ou non conformes peuvent entraîner :
•arrêt du chantier,
•obligation de régularisation,
•remise en état,
•amendes importantes,
•poursuites pénales,
•difficultés de vente du bien.
8. Bonnes pratiques pour les habitants
Avant tout projet :
1.Consulter le PLU en mairie ou en ligne
2.Vérifier les servitudes et contraintes
3.Demander un certificat d’urbanisme si besoin
4.Déposer l’autorisation avant travaux
5.Afficher l’autorisation sur le terrain
6.Respecter les plans autorisés
7.Déclarer la fin des travaux
9. Rôle de la commune
La commune assure notamment :
•l’instruction des autorisations (ou via intercommunalité/DDT),
•les contrôles,
•le respect du PLU,
•la police de l’urbanisme,
•les mises en demeure et procès-verbaux en cas d’infraction.
Textes de référence principaux
•Code de l’urbanisme
•Code de la construction et de l’habitation
•PLU / carte communale
•Règlement sanitaire départemental
•Code de l’environnement (assainissement)
Accéder aux formulaires de permis de construire, de déclaration préalable, d'autorisation d'urbanisme, déroulement des travaux... :
Consulter les fiches pédagogiques et attestations à joindre aux dossier de demande :
Urbanisme
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MAIRIE
Le Maire : Thierry BEBERT
Adresse
3240 route de Plainpalais
Le Charmillon d'en Haut
73340 St François de Sales
GPS : lat. 45.681014 / long. 6.054969
tél/fax : 04 79 63 30 85
Ouverture au public
lundi de 9h à 12h
jeudi de 14h à 18h
sur rdv en dehors de ces horaires
Pour rencontrer les élus,
merci de contacter le secrétariat.
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